Comment obtenir un logement ?

Afin que nous puissions répondre au mieux à vos attentes, veuillez nous adresser le formulaire de demande de logement (demande de logement) que vous aurez complété au préalable. Vous pouvez aussi le déposer auprès des accueils de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées (bureaux d’accueil, agences ou siège).

Les critères d’éligibilité

L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :

  • Etre français ou membre de l’Union Européenne
  • Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
  • Percevoir des revenus imposable n-2(*) compatibles avec les plafonds de ressources HLM en  cours.  (indiqué "revenu fiscal de référence" sur votre feuille d’imposition)

(*) Exemple : pour une demande de logement déposée en 2010, fournir l’avis d’imposition 2008

Plafonds de ressources 2010 HLM Hautes-Pyrénées

Logements  PLA ou PLUS

Catégorie des ménages
 
Revenu imposable (2008)
Revenu net mensuel
1 personne seule 19 016 euros 1 761 euros
2 personnes sans pers. à charge 25 394 euros 2 351 euros
3 personnes ou 1 pers. seule à charge ou jeune ménage sans enfants 30 538 euros 2 828 euros
4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge 36 866 euros 3 414 euros
5 personnes ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge 43 369 euros 4 016 euros
6 personnes ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge 48 876 euros 4 526 euros
Par personne supplémentaire   5 452 euros     505 euros

Des logements classés en catégorie PLUS ou PLS sont accessibles pour des ressources supérieures à ces plafonds. N’hésitez pas à nous contacter.

Le numéro unique
Dès que votre demande de logement est enregistrée par nos services, vous recevez une attestation d’enregistrement comportant un numéro unique départemental qui confirme votre inscription. Ce numéro unique est valable auprès de l’ensemble des organismes de logement social du département.

Vous avez des questions sur les conditions d’accès ?
Vous avez des interrogations qui persistent sur les plafonds de ressources ? Contactez-nous !