Traitement de votre demande et procédure d'attribution
L'OPH 65 s'engage sur la clarté et la transparence de son processus d'attribution de logements. Ces engagements, consignés dans sa Charte d'Attribution des Logements, se déclinent ainsi :
- Faciliter vos démarches et vos droits
- Attribuer dans le cadre du respect réglementaire
- Répondre aux objectifs des partenaires
- Proposer un logement en adéquation avec les besoins et les capacités financières des ménages
- Veiller à l'équilibre territorial et à la mixité sociale
- Traiter en équité la pluralité des demandes
- Favoriser les parcours résidentiels qualitatifs
1 - Etude de ma demande et délai pour obtenir un logement
Le délai d'attente pour obtenir un logement dépend des caractéristiques de votre demande et des disponibilités correspondant à vos souhaits. Selon les communes et/ou le type de logement, l'attente est plus ou moins longue.
Ce délai dépend également de critères de priorité définis par les textes règlementaires.
Bon à savoir : le traitement de votre demande sera assuré par un de nos chargés de clientèle correspondant au secteur géopraphique choisi.
2 - Passage en commission d'attribution
A l'issue de l'entretien avec le chargé de clientèle, et si le logement est compatible avec votre composition familiale et vos ressources, votre demande de logement sera présentée à la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL).La CALEOL est la seule instance compétente pour attribuer des logements sociaux. Elle est composée notamment de :
- 2 administrateurs désignés par le Préfet
- 1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales
- 1 représentant des associations de locataires
- Le Maire de la Commune dispose d’une voix délibérative.
Ensemble, ils examinent les dossiers et attribuent les logements par décision majoritaire, en respectant les obligations légales en matière d'attribution de logement.
3 - Le logement m'est attribué
Lorsque la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements vous a attribué un logement, vous disposez d'un délai de 10 jours pour informer l'OPH 65 de votre décision d'accepter ou non ce logement.Durant ce délai, vous serez accompagné par un chargé de clientèle qui pourra vous aider à prendre votre décision et vous faire visiter le logement.
- J'accepte le logement : un chargé de clientèle vous accompagnera pour toutes les formalités administratives liées à votre bail et l'entrée dans votre nouveau logement.
- Je refuse un logement : si votre refus est considéré comme recevable, votre demande de logement pourra être réexaminée pour un autre logement par la CALEOL (dans le cas contraire, votre demande de logement ne sera plus considérée comme prioritaire).
