Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées

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La location-accession

Le dispositif de location-accession (ou PSLA) est un dispositif d'accession à la propriété. Il a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété dans le neuf aux ménages ayant des revenus modestes ne dépassant pas des plafonds de ressources fixés par la règlementation. 

1. La réservation de votre logement : vous choisissez votre logement sur plans. Après acceptation de votre dossier, vous signez un contrat préliminaire à un contrat de location-accession et vous devrez verser un dépôt de garantie au notaire (ce montant sera déduit du montant final de l'opération).
    
2. La phase locative : à la fin des travaux, vous entrez dans les lieux avec un contrat " location-accession". Pendant toute la durée de la location-accession, vous versez une redevance à Midi Logement. Cette redevance se compose d'un loyer et d'une épargne. L'épargne vous permettra de constituer tout ou une partie de votre apport personnel lors de l'acquisition définitive de votre logement.
    
3. Le transfert de propriété : entre 6 et 13 mois après l'entrée dans le logement, vous préparer votre dossier de financement avec votre banque, vous levez l'option location-accession et vous devenez propriétaire de votre bien !

Les avantages
 

• Un taux de TVA réduit (5.5% au lieu de 20%)
• Une exoneration de la taxe foncière pendant 15 ans
• Aucun appel de fonds pendant la durée des travaux
• Constitution d'un apport personnel pendant la phase locative
• Accès à l'APL Accession*
• Une accession sécurisée grâce à une garantie de rachat et de relogement**
• Un accompagnement personnalisé dans toutes les étapes du projet
   

* Sous réserve des conditions fixées par la règlementation
** Si ressources inférieures au plafond PLUS

Puis-je bénéficier de la location-accession ?

Le dispositif de location-accession est réservé aux ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés par la réglementation :