Comment obtenir un logement ?

Afin que nous puissions répondre au mieux à vos attentes, veuillez nous adresser le formulaire de demande de logement (voir ci-dessus) que vous aurez complété au préalable. Vous pouvez aussi le déposer auprès des accueils de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Pyrénées (bureaux d’accueil, agences ou siège).

Les critères d’éligibilité

L’accès au logement social est réglementé, il est impératif de remplir les conditions suivantes :

  • Etre français ou membre de l’Union Européenne
  • Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
  • Percevoir des revenus imposable n-2(*) compatibles avec les plafonds de ressources HLM en  cours.  (indiqué "revenu fiscal de référence" sur votre feuille d’imposition)

(*) Exemple : pour une demande de logement déposée en 2014, fournir l’avis d’imposition sur le revenu 2013 (sur les revenus de l'année 2012)(complet recto/verso). En 2012, si vous étiez porté sur l'avis de vos parents : fournir un avis d'impôt et certificat de rattachement.

Plafonds de ressources 2020 HLM Hautes-Pyrénées

Logements  PLA ou PLUS

Catégorie des ménages
 
Revenu imposable (2018)

Revenu net mensuel
1 personne seule 20 870 euros 1 739 euros
2 personnes sans pers. à charge 27 870 euros 2 322 euros
3 personnes ou 1 pers. seule à charge ou jeune ménage sans enfants 33 516 euros 2 793 euros
4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge 40 462 euros 3 372 euros
5 personnes ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge 47 599 euros 3 966 euros
6 personnes ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge 53 644 euros 4 470 euros
Par personne supplémentaire 5 983  euros  498 euros

 

Des logements classés en catégorie PLUS ou PLS sont accessibles pour des ressources supérieures à ces plafonds. N’hésitez pas à nous contacter.

Le numéro unique
Dès que votre demande de logement est enregistrée par nos services, vous recevez une attestation d’enregistrement comportant un numéro unique départemental qui confirme votre inscription. Ce numéro unique est valable auprès de l’ensemble des organismes de logement social du département.

Vous avez des questions sur les conditions d’accès ?
Vous avez des interrogations qui persistent sur les plafonds de ressources ? Contactez-nous !

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