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Le Supplément de Loyer Solidarité, c'est quoi ?

Le SLS concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL et dont les ressources sont supérieures de 20 % aux plafonds prévus pour l’attribution d’un logement social.

L’application de ce dispositif, prévu par la loi, est obligatoire. C’est pourquoi, au mois de janvier de chaque année, une enquête « Supplément de loyer » vous est adressée pour connaître le montant de vos revenus de l’année N-2.

Une fois l’enquête traitée, si vous êtes concerné, vous devrez alors payer, en plus de votre loyer mensuel, un supplément de loyer solidarité.

L’absence de réponse complète dans les détails impartis, entraîne l’application du supplément de loyer forfaitaire, et génère l’application de frais de dossiers.

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